Intervention de Christine Boutin

Depuis la loi SRU, les communes sont soumises à un prélèvement quand elles ne respectent pas le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux.

Vous le savez, monsieur le député, un arrêté de constat de carence peut être pris par le préfet, après échange avec le maire, si l'effort n'est pas suffisant.

Je n'ai pas attendu, monsieur le député, l'application d'une loi à venir pour envoyer aux préfets, le 30 janvier 2008, une circulaire leur demandant d'appliquer avec rigueur, par arrêté préfectoral, la procédure du constat de carence. Les dispositions sont prises. Je tiens à saluer l'engagement des préfets dans cette démarche.

Actuellement, même si je n'ai pas encore les chiffres définitifs, je peux vous dire, sur la base de l'inventaire de logements locatifs sociaux pour l'année 2007 – vous savez en effet que la loi prévoit une évaluation par période triennale –, que 730 communes sont en dessous du seuil de 20 %.