Intervention de Jacques Desallangre

Madame la ministre du logement, vous ne l'ignorez pas, la crise du logement est de plus en plus préoccupante. Plus de 3 millions de personnes sont mal logées ; 1 million sont logées par des proches ; 100 000 sont sans domicile fixe. Et les locataires subissent de plein fouet l'explosion des loyers.

En moyenne, les dépenses de logement représentent près d'un quart du budget des ménages. Cette part atteint près de 50 % pour les ménages les plus modestes. Plus de 1,6 million de demandes de logements sociaux répondant aux critères sont insatisfaites. Et le besoin immédiat de logements sociaux est évalué à 800 000. Cette demande ne devrait cesser de croître en raison de la hausse du nombre de ménages dans les prochaines années.

En outre, votre réforme du livret A, sous la pression de la très libérale Commission européenne, ajoute encore à l'inquiétude, avec le détournement de l'épargne populaire qui finance aujourd'hui le logement social à des taux préférentiels.

Le Parlement a voté une loi en 2000, la loi SRU. Elle visait à imposer la construction de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants. Depuis, personne n'ignore plus le refus de nombre de maires de villes riches – un exemple parmi d'autres : Neully – d'appliquer la loi. Et ce ne sont pas les dérisoires sanctions financières qui les ont conduits à un plus grand respect de la loi. Ces élus ont simplement considéré que c'était le prix à payer pour ne pas la respecter.

Ce mécanisme de sanction pécuniaire étant un échec, il faut, madame la ministre, faire respecter la loi en usant des prérogatives de la puissance publique. En cas de carence des communes, que ce soit l'État qui, pour le compte de la commune défaillante, aux frais et aux risques de celle-ci, se substitue à elle en confiant à un organisme social la mission impérieuse de construire les logements sur son territoire.

Il faut le faire en ignorant, bien sûr, les fausses excuses du manque de terrains, puisque c'est la raison avancée par ces communes qui, bizarrement, trouvent ces terrains quand il s'agit de construire des logements de standing.

Il est temps de montrer que la loi républicaine s'impose à tous et que le logement social est une priorité.