Intervention de Marie-Anne Montchamp

…mais de très gros efforts sont accomplis pour empêcher une reconstitution de la dette dans les proportions que nous avons connues par le passé. L'État ajustera ses compensations en fonction des pertes de recettes de la sécurité sociale, partagera les recettes fiscales de façon plus nette et plus cohérente, et remettra à niveau les crédits budgétaires qui financent les prestations sociales.

Ce seront autant de frais financiers en moins à la charge de l'ACOSS. Ainsi, l'apurement de la dette lui permettra d'économiser 200 millions d'euros en 2008. Il permet déjà en 2007 de ne pas dépasser le plafond d'emprunt fixé à 28 milliards d'euros pour le régime général.

Ce sujet continuera cependant de retenir toute l'attention de la commission des finances : avec un plafond d'emprunt porté à 36 milliards d'euros pour l'an prochain, le financement via la convention liant l'ACOSS et la Caisse des dépôts atteindra vraisemblablement ses limites dans le cadre actuel, d'autant que l'émission de billets de trésorerie par l'ACOSS, méthode utilisée depuis bientôt un an avec succès, ne présente pas les mêmes garanties de sécurité qu'un amortissement à long terme, à l'abri des fluctuations immédiates du marché.

À cet égard, je me suis intéressée à l'impact, à ce stade, de la crise financière survenue cet été, crise des subprimes, sur la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale, et j'ai constaté que l'efficacité des diverses mesures prises en a limité le coût à quelque 300 000 euros, en dépit des décalages de taux. Mais je m'interroge sur le pilotage de ce que je nomme, par analogie, le « risque financier » ou « sixième risque » de la sécurité sociale, qui appelle de notre part la plus grande vigilance. À n'en pas douter, il nous faudra rapidement nous poser la question de la meilleure façon – je veux dire, mes chers collègues, de la façon la plus soutenable – de gérer la dette du régime général : soit au sein de la CADES, avec toutes les implications d'un tel transfert supplémentaire, soit en trésorerie, avec les tensions ponctuelles de gestion qui peuvent en résulter.

Au demeurant il nous faut rester mesurés. En effet, la couverture des dépenses par les recettes de la sécurité sociale avoisine toujours 96 %, comme en témoigne le programme de qualité et d'efficience relatif au financement, annexé au projet de loi. On se prend parfois à penser que l'État ne peut pas en dire autant !

Ces « PQE » sont l'une des avancées permises par la loi organique du 2 août 2005, et le signe qu'un pilotage par la performance de la sécurité sociale, entamé avec les conventions d'objectifs et de gestion bien avant que le budget de l'État ne se mette au régime de la LOLF, est possible.

Les fruits d'une réelle vision consolidée entre finances de l'État et finances sociales sont donc déjà notables. Quant aux récoltes de demain, elles passent par un pilotage financier plus ambitieux encore, et par des mesures connexes, comme le rapprochement, prôné notamment par le président de notre commission, entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il existe des arguments pour et contre une telle évolution ; il nous faudra les évoquer en détail lorsque nous examinerons les moyens d'assurer le financement pérenne et durablement équilibré de notre système de protection sociale.

C'est dans cette logique que j'ai souhaité placer ma réflexion en tant que rapporteure pour avis au nom de la commission des finances. C'est pour ces raisons que la commission n'a pas souhaité reprendre certains amendements : les amendements démagogiques, tels ceux qui proposaient la suppression des mesures destinées à décourager les préretraites et les retraites anticipées ; les amendements incohérents, tels ceux qui réclamaient le maintien de certaines exonérations de cotisations, tout en contestant par ailleurs le principe même de ces exonérations ; les amendements inopérants, tels ceux qui entendaient récrire le principe de compensation de ces exonérations figurant dans le code de la sécurité sociale. Ces amendements n'étaient pas d'une parfaite bonne foi quand ils faisaient mine de s'effaroucher du relèvement du taux K relatif à la clause de sauvegarde concernant l'industrie pharmaceutique, alors que l'audition des ministres venus présenter le PLFSS avait permis de montrer que cette progression était minime par rapport aux demandes des entreprises.

En revanche, certains amendements, qui exprimaient des conceptions opposées aux nôtres, étaient politiquement compréhensibles, tels ceux qui contestent les franchises médicales ou souhaitent taxer les plus-values de cession de stock options ou d'actions gratuites.

À cet égard, je veux dire, à titre personnel, mon soutien à l'amendement pertinent et équilibré de notre collègue Yves Bur, adopté par la commission des affaires sociales, qui crée une contribution patronale et une contribution salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions.