Intervention de Christine Albanel

La mauvaise situation de notre industrie musicale mais aussi de notre industrie cinématographique l'exige, d'autant que de puissantes attaques sont portées contre elles.

Je tiens à souligner que ce projet vise à accroître l'offre légale, d'où l'intérêt pour tous les professionnels de le signer. L'offre légale sera plus rapide, meilleur marché et beaucoup plus large. En outre, il s'agit de mettre en place un dispositif essentiellement pédagogique puisque l'autorité régulatrice devra d'abord envoyer au pirate des messages personnalisés, puis une lettre recommandée, la suspension de l'abonnement à Internet n'intervenant qu'en dernier recours, après un dialogue avec le contrevenant qui pourra, s'il s'engage à ne plus pirater, bénéficier d'une réduction de la suspension d'abonnement.

Ce dispositif est tout à fait conforme à nos règles constitutionnelles et communautaires et s'inscrit dans le droit-fil de la jurisprudence « Promusicae » de la Cour de justice des communautés européennes, c'est-à-dire de la jurisprudence la plus récente puisqu'elle date de février 2008. En effet, le dispositif est susceptible de recours devant le juge ; il ne suppose pas de filtrage généralisé des réseaux, les fournisseurs d'accès à Internet n'étant pas chargés de la police ; enfin, il n'est pas en contradiction avec la directive sur la protection des données personnelles.

Il s'agit donc de trouver un équilibre entre la liberté de naviguer sur Internet et la liberté de créer et d'être rémunéré pour sa création. Les Français l'ont compris puisqu'ils se montrent favorables à l'esprit de ce projet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)