Intervention de Jean-Louis Léonard

, rapporteur. Nous avons eu un long débat sur ce sujet et je suis le premier à reconnaître que la situation n'est pas simple. La décision de justice n'est pas une solution simple non plus, mais c'est la seule qui ne déséquilibre pas et ne risque pas de créer des contentieux encore plus lourds.

Imaginez une copropriété où les relations se dégradent et où les charges commencent à devenir très élevées. D'un seul coup, on assiste à une espèce de bronca ; des associations se créent ; on arrive à faire sortir 40 %, 50 % ou 60 % des associés qui laissent leur bien. On va alors créer des friches ! Faute de sociétaires, le gestionnaire n'a d'autre choix que de laisser la société en déshérence. C'est encore plus risqué.

Le juge a la possibilité d'apprécier la situation de la personne. Nous lui tenons la main quand il s'agit d'une succession puisque, comme nous l'avons défini, la sortie est quasiment automatique dans les deux ans. Pour le reste et même si cela prend un peu de temps, le juge est habitué à statuer sur les cas les plus difficiles.

De plus, certaines situations sont ponctuelles : un sociétaire peut se trouver, à un moment donné, à vivre d'un minima social, et on ne peut pas réagir aussitôt. Ce n'est pas aussi simple que cela. Revenir à cette décision de justice pour juste motif est la moins mauvaise des solutions.

(Les amendements nos 81 rectifié et 174 , repoussés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 175 et 176 de M. Chassaigne, repoussés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L'article 15 est adopté.)