Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 juin 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article 15, amendement 79
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Il est possible de refuser toute une succession. Cela arrive souvent. Cette succession n'étant pas assumée, les biens ne sont pas attribués.
