Intervention de Pascale Got

Le rejet de ces deux amendements ne va guère faire évoluer la situation. Vous savez qu'il y a d'ores et déjà énormément de contentieux. Il aurait été plus sage de faciliter la sortie des sociétaires par un mode de vote plus adapté. Certes, vous armez très légèrement le bras du juge, mais vous faites fi de nombre de situations que nous avons évoquées – problèmes financiers, problèmes de santé – qui ne seront pas forcément prises en compte par le juge et il faudra de toute façon aller jusqu'au juge pour pouvoir obtenir gain de cause. Cela contraindra des personnes déjà pénalisées financièrement à engager des actions en justice. Vous n'aidez pas à l'amélioration d'un dispositif trop contraignant pour un très grand nombre de personnes.