Intervention de Jean-Louis Léonard

Avis défavorable car cet amendement revient sur le texte de la commission que nous avons voulu équilibré.

De plus il va plus loin que la suppression de la limite des deux ans. En effet la notion de retrait de plein droit est excessive, exorbitante du droit des sociétés.

Comme l'a souligné M. le secrétaire d'État, nous avons souhaité revenir à la directive européenne parce qu'elle nous paraissait suffisamment protectrice. Je rappelle que les cas de figure qu'elle prévoit sont l'accord unanime des autres sociétaires ou la décision de justice. Nous sommes même allés plus loin en précisant quels étaient les justes motifs invocables, la succession étant l'un d'eux.

On ne peut en effet pas à bon droit exiger d'un héritier qu'il supporte des charges qu'il n'aurait pas choisi d'endosser, mais à la condition que cette possibilité de retrait ne puisse pas durer indéfiniment. Si, au bout de dix ans, un héritier décidait sans raison valable de se retirer du bien dont il a joui si longtemps, cela n'aurait pas de sens. On lui permet de se retirer pendant deux ans, le temps de régler la succession, que les choses se mettent en place et qu'il devienne réellement propriétaire. Il pourra ensuite saisir le tribunal en invoquant un autre juste motif.

C'est pourquoi nous avons souhaité introduire dans le texte plusieurs justes motifs afin de guider le juge dans sa jurisprudence.