Intervention de Annick Le Loch

M. Ménard a évoqué l'amendement adopté au Sénat, mais non retenu par la commission de l'Assemblée. Nous souhaitons y revenir parce qu'il est plus protecteur pour le consommateur. Il indiquait en effet : « Ce retrait […] est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. » Le texte de la commission limite ce droit aux associés dont la succession date de moins de deux ans, et nous entendons supprimer ainsi cette limitation de durée.