Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement que vous avez défendu, madame Le Loch, même s'il comprend ce qui vous préoccupe. Il s'agit du reste d'un sujet de préoccupation partagé, ce qui a d'ailleurs motivé certaines des dispositions figurant dans l'article 15 du projet de loi. À ce propos, je remercie le rapporteur d'avoir pu transposer intégralement la directive time-share dans le texte de la commission. Cela renforce incontestablement et de manière très forte le droit du consommateur dans les immeubles à temps partagé.

Le texte prévoit deux hypothèses pour permettre à un associé de sortir totalement ou partiellement d'une telle société : y être autorisé par une décision unanime des associés ; bénéficier d'une décision de justice pour juste motif. Est ainsi ouverte la possibilité d'en sortir par décision de justice. Cet article améliore donc très nettement la protection du consommateur. Aller au-delà de cet assouplissement ferait couvrir le risque majeur d'un retrait anticipé de la société par simple décision de la majorité des associés ce qui créerait un déséquilibre en défaveur de ceux qui resteraient.

(L'amendement n° 78 n'est pas adopté.)