Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 17 juin 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article 15, amendement 78

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Nous proposons, à la première phrase de l'alinéa 6, de substituer au mot : « unanime », les mots : « à la majorité ».

Mes collègues ont en effet rappelé la quasi-impossibilité de sortir d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Ainsi, aujourd'hui, certaines personnes se trouvent dans une vraie impasse, et des drames se jouent. L'amendement vise donc à assouplir les règles de retrait. C'est primordial.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion