Intervention de Pascale Got

Cet article est important : il était temps d'aborder les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé.

Ce dispositif qui correspond à une époque et à un mode de tourisme qui a considérablement vieilli, est devenu très contraignant pour de nombreux sociétaires. Nous allons vous présenter plusieurs amendements tendant à permettre d'agir en leur faveur, notamment en facilitant leur désengagement. En effet, soit les conditions financières ont énormément changé, notamment en termes de coût, soit leur état de santé transforme la jouissance de ce dispositif en contrainte, soit encore, par voie d'héritage, les personnes concernées se retrouvent avec des parts à assumer.

Il est également essentiel de mieux responsabiliser les gérants qui, aujourd'hui, disposent de prérogatives, notamment quant à la tenue des assemblées générales, lesquelles sont souvent exercées au détriment des sociétaires.

Pour toutes ces raisons, il est justifié d'aborder, à la fin de l'examen de ce projet de loi, les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé pour essayer d'aller dans le sens des consommateurs, objectif affiché de ce texte.