Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant que le débat ne se poursuive, je souhaite dire quelques mots de la manière dont l'article 40 de la Constitution a été appliqué, puisque certains de nos collègues l'ont contestée.

Je précise tout d'abord que, sur les 581 amendements déposés sur ce texte, seuls trente ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Je concède que, pour les intéressés, cela fasse beaucoup, sinon trop ; mais je souhaitais ramener le nombre de ces amendements à ses justes proportions.

Quoi qu'il en soit, certaines décisions que j'ai été amené à prendre sur ces 5 % d'amendements déclarés irrecevables ont été contestées à plusieurs reprises. Il me paraît donc utile de rappeler à l'Assemblée que, en matière d'organisation territoriale, la jurisprudence de mes deux prédécesseurs, Didier Migaud et Pierre Méhaignerie, que j'applique, n'est pas particulièrement défavorable à l'initiative parlementaire, contrairement à l'impression que l'on a pu avoir.

Vous le savez, l'article 40 prohibe toute création ou aggravation d'une charge publique. Dès lors, un amendement transférant l'exercice d'une compétence d'une personne publique à une autre est habituellement considéré comme contraire à la Constitution, parce qu'il crée une charge pour la personne qui reçoit la compétence en question.

Établie par Pierre Méhaignerie, cette jurisprudence a été appliquée constamment par Didier Migaud ; je m'inscris naturellement dans leur continuité. Cette continuité peut paraître déplaisante, mais, en matière de collectivités territoriales, nous avons appliqué la règle.

En effet, dès lors que le transfert s'opère à l'intérieur d'une même catégorie – entre communes, par exemple –, l'amendement est considéré comme procédant à un simple réaménagement de compétences et n'encourt donc pas le risque d'irrecevabilité. Ainsi, aucun des amendements qui se contentaient de procéder à un transfert entre collectivités d'un même échelon n'a évidemment été censuré.

Cependant, la même jurisprudence n'admet pas une extension des compétences qui excède le niveau communal, car elle aboutit, in fine, à opérer des transferts de compétences des départements ou des régions vers les communes. J'ai donc été contraint de déclarer irrecevables des amendements étendant les missions des métropoles, qui ont vocation à exercer certaines compétences relevant aujourd'hui des communes et des intercommunalités, mais aussi, pour partie, des départements.

(M. Marc Le Fur remplace M. Marc Laffineur au fauteuil de la présidence.)