Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement considère qu'il n'est pas possible de retenir une exonération de CSG-CRDS dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comité d'entreprise.

D'abord, il convient de rappeler que l'attribution de chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés est d'ores et déjà assortie d'importantes exonérations de cotisations sociales, tant pour les employeurs que pour les salariés. En effet, le différentiel de cotisation par rapport à des éléments de salaires classiques est de l'ordre de cinquante points. Par conséquent, peu de dispositifs de modes de rémunération alternatifs sont, du point de vue du régime social, aussi attractifs et faciles à mettre en oeuvre que les chèques-vacances.

De plus, si, dans les entreprises disposant d'un comité d'entreprise, l'attribution de chèques-vacances par cette instance est exonérée de cotisations et de contributions sociales, cela se justifie par le fait que cette attribution relève d'une décision collégiale et qu'elle répond à des objectifs sociaux. Ce régime social, les avantages accordés par les comités d'entreprise particulièrement généreux, n'a pas vocation à devenir la norme pour tous les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés. En effet, cela pourrait inciter les employeurs à utiliser ces dispositifs à des fins de substitution à d'éventuelles augmentations salariales sans aucun motif social ciblé.

Enfin, cette exonération de CSG-CRDS reviendrait à créer une nouvelle niche sur la CSG, ce qui est contraire au principe même d'universalité de ce prélèvement. Cela entraînerait une perte de recettes conséquente pour la sécurité sociale, nécessitant sa compensation financière, mais également, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques, une mesure de gage par la suppression totale ou partielle d'une autre mesure d'exonération.