Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 25 mai 2010 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :La commission a été conçue pour se substituer à l'avis des conseils généraux. Dans ces conditions, il faut supprimer intégralement le deuxième alinéa.
