Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 25 mai 2010 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Il me semble que ce sous-amendement pourrait, d'ores et déjà, être rédigé et cosigné par MM. Perben et Derosier. Au début du deuxième alinéa, il faut supprimer les termes : « Par dérogations aux dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ».
