Intervention de Dominique Perben
Réunion du 25 mai 2010 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Cet aspect de l'amendement peut en effet être discuté et je déposerai un sous-amendement en vue de la séance publique précisant que les conseils généraux sont consultés.
