Intervention de Bernard Derosier
Réunion du 25 mai 2010 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Bernard Derosier :Le dernier alinéa de l'amendement mentionne l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. Serait-il possible d'en avoir lecture ?
