Intervention de François Gin

Les comparaisons avec les autres pays européens sont difficiles, dans la mesure où peu de pays ont fait le choix d'un régime agricole spécifique. Les agriculteurs sont généralement intégrés dans un régime général ou universel, sauf en Grèce, en Autriche, en Allemagne, en Finlande et en Pologne – dans ce dernier pays, la MSA a d'ailleurs contribué à la mise en place d'un régime de protection sociale spécifique pour les non salariés agricoles.

En revanche, nous sommes en mesure de comparer le niveau des charges sociales dues par les employeurs de main d'oeuvre, qui varie d'un pays à l'autre. En France, la protection sociale étant financée majoritairement sur les revenus du travail, les charges sociales dues par les employeurs y sont donc plus élevées que dans les autres pays.

La compensation démographique s'inscrit dans le champ de la solidarité inter-régimes. Sur ce plan, le régime agricole est bénéficiaire. Pour réaliser la compensation financière, voici comment nous procédons, depuis la suppression du FFIPSA, pour la branche retraite et pour la branche maladie des non-salariés : nous retraçons dans nos comptes les charges et les produits – cotisations, impôts et taxes – et nous regardons le résultat en fin d'exercice. Si le solde est créditeur, nous reversons l'excédent au régime général ; s'il est débiteur, c'est l'inverse qui se produit. En 2009, nous étions créditeurs au niveau de la branche maladie : nous avons donc reversé 48 ou 50 millions d'euros au régime général. En revanche, un problème se pose pour notre branche retraite, qui présente en 2009 un déficit de 1,1 milliard, déficit qui sera un peu plus élevé encore en 2010. Si le Parlement nous a octroyé une ouverture de crédits pour nous permettre d'assurer le paiement des pensions aux non-salariés, aucun impôt ou taxe supplémentaire n'a été affecté pour équilibrer les comptes. Cela nous inquiète, car si nous cumulons d'année en année un déficit d'une telle importance, nous nous retrouverons vite dans la situation qu'a connue le FFIPSA il n'y a pas si longtemps. J'attire votre attention sur cette faille, très dommageable pour notre organisation financière.

Quelle est la part de la solidarité et celle des cotisations dans le financement de notre régime de protection sociale ? Là aussi, il faut faire la part des choses. Pour le régime des non salariés, les cotisations et la CSG payées par les exploitants représentent environ 20 % du financement du régime des non-salariés agricoles. Pour le régime des salariés, c'est moitiémoitié.