Intervention de Christine Lagarde

Je tiens à remercier M. Jérôme Chartier, qui a répondu à plusieurs des questions posées, notamment à propos de l'assurance crédit. C'est aussi l'occasion de souligner l'efficacité des dispositifs CAP, CAP+ et CAP Export. De même que, comme l'a souligné tout à l'heure M. Balligand, OSEO a suppléé les banques, ces mécanismes financés par la Caisse centrale de réassurance ont suppléé les assureurs crédit.

Les obligations à l'habitat vont faciliter le refinancement des prêts immobiliers cautionnés, qui sera moins coûteux pour les banques. Cette réforme devrait donc permettre de maintenir les taux d'intérêt des prêts immobiliers français au plus bas niveau en Europe, comme c'est le cas aujourd'hui.

Dans le cadre des états généraux de l'industrie, M. Gérard Rameix, le médiateur du crédit, a beaucoup travaillé sur la question de l'assurance crédit et sur les mécanismes de modification de notes et de dégradation parfois collective qui ont été évoqués tout à l'heure. Il propose, dans le cadre d'un groupe de réflexion, d'envisager la prise en compte des facteurs de long terme pour éviter des dégradations par secteur ou très brutales, qui causent un grave préjudice aux entreprises qui les subissent, lesquelles n'en sont souvent pas alertées. Il nous faut continuer à affiner ce processus, sur lequel nous avons déjà beaucoup travaillé durant la crise avec les assureurs crédit, pour parvenir à ce que les trois principaux d'entre eux à modifier leurs conditions générales d'offre de services en y intégrant des préavis.

Monsieur Bapt, les pouvoirs d'urgence que vous évoquez visent à donner une base légale à l'interdiction de la vente à découvert, ou « short selling », qui s'est révélée calamiteuse durant la crise et dont nous avons lieu de penser qu'elle a continué de se développer, notamment sur des produits dérivés qui ne sont actuellement pas soumis à réglementation. Il s'agit de doter l'AMF des pouvoirs spécifiques pour interdire certaines opérations.

Je ne suis cependant pas en mesure de savoir quels sont les profits réalisés par le biais de ces instruments de vente à découvert. Il importe donc d'adopter, en matière de produits dérivés, une réglementation à l'échelle européenne et de la décliner au niveau national, afin que nous ayons connaissance des acteurs et disposions de « trade repositories » qui nous donnent accès à l'information. Pour les produits standardisés, les contreparties doivent être systématiques et traitées par des chambres de compensation. Nous avons demandé ce matin même au commissaire européen au marché intérieur et aux services, qui assistait à la réunion du Conseil Écofin, d'accélérer les travaux en ce sens afin qu'une proposition soit formulée au mois de juin pour nous permettre d'intervenir sur ces marchés.

Pour ce qui est, enfin, des nominations à l'ACP, je me suis efforcée de mettre en place des règles aussi strictes que possible pour éviter les conflits d'intérêts et de nommer, pour ce qui relevait de mon autorité, des personnes compétentes et non soumises à de tels conflits. Je vous remercie de me signaler les cas qui vous sembleraient devoir poser problème.