Intervention de Olivier Dassault

Les entreprises de notre pays ne sont pas assez armées en matière d'assurance crédit. J'ai bien noté que le Gouvernement entend permettre aux assureurs crédit l'accès à la base de données FIBEN de la Banque de France qui centralise les notations des entreprises, mais je m'interroge sur le projet de fusion des trois services d'OSEO – OSEO-financement, OSEO-garantie et OSEO-innovation. Quelles seront les modalités de cet accès et dans quels délais cette mesure sera-t-elle opérationnelle ?