Intervention de Christine Lagarde

Merci de vos questions pleines de sagacité et pour vos propositions d'amendements, que j'aborde dans un esprit très ouvert.

Monsieur le rapporteur, vos questions témoignent de la précision avec laquelle vous avez examiné le projet de loi sous ses angles nationaux et internationaux.

Vous m'avez interrogée sur l'articulation entre les niveaux national, européen et international – c'est-à-dire entre l'organe chargé de la supervision des risques systémiques au niveau national et le Conseil européen du risque systémique, d'une part, et le Conseil de stabilité financière d'autre part, lequel réunit les mêmes acteurs au niveau international et produit de la norme tout en assurant un rôle de supervision. Cette double mission est exercée en double commande avec le Fonds monétaire international, bien que le Conseil de stabilité financière, qui prescrit des études d'impact et apprécie la pertinence notamment des exigences en capitaux propres et du ratio de liquidité des banques, ait un rôle plus prescriptif et normatif, tandis que le FMI joue plutôt le rôle de « tour de guet » dévolu, aux niveaux national et européen, aux organes chargés de la supervision des risques systémiques.

Pour ce qui est de l'instance nationale, j'ajoute que, si la composition est assez semblable, la mission a été renforcée. La nouvelle entité a donc à la fois un rôle d'alerte et d'identification des risques et la mission de définir, pour le compte de toutes les parties, la position française dans les négociations internationales sur tous les thèmes ayant trait à la régulation. Certains domaines, comme celui des assurances et des mutuelles, ainsi que celui des normes comptables, ont parfois souffert d'une représentation insuffisante des intérêts nationaux. On peut espérer qu'au niveau des deux structures et de l'élaboration de « Solvency II », cette représentation sera meilleure.

L'articulation se fera grâce aux acteurs eux-mêmes. Ainsi, le gouverneur de la Banque de France, qui est aussi président de l'ACP, sera à la fois membre du conseil national, de l'instance régionale européenne et du Conseil de stabilité financière. Le fait que le croisement entre les échelons passe par les personnes me semble un gage d'efficacité. De la même manière, l'un de mes représentants siège au sein de ces trois instances et transmet l'information collectée auprès de chacune d'elles. On verra à l'usage si ce dispositif est efficace : il serait en tout cas très dommageable que les tests, les analyses et les conclusions dont nous disposons à l'échelle nationale ne remontent pas au niveau européen et à celui du Conseil de stabilité financière.

Ainsi, il importe que nous puissions faire entendre au Conseil de stabilité financière notre point de vue dans le débat de fond engagé aujourd'hui à l'échelle nationale sur la qualité et le volume des capitaux propres et sur l'intégration du ratio de levier dans le pilier 1 ou dans le pilier 2 du dispositif de Bâle II – débat qui peut sembler quelque peu ésotérique, mais d'une grande importance pour les établissements financiers et pour la mise en place d'une bonne concurrence évitant d'accorder à quiconque un avantage comparatif. Si nous voulons faire valoir nos conceptions, il importe de faire remonter au niveau européen les positions élaborées au niveau national. Nous partageons d'ailleurs avec les Allemands ou les Italiens, par exemple, certaines conceptions en matière de normes comptables.

Pour ce qui concerne « Solvency II », la cinquième étude d'impact se déroulera entre cet été et avril 2011 : nous devrons mettre ce délai à profit pour faire valoir nos points de vue, notamment sur la manière dont les compagnies d'assurances peuvent valoriser des portefeuilles d'actions détenant des titres de long terme afin d'éviter que ces portefeuilles ne soient trop chargés et ne les pénalisent par rapport aux fonds de pension britanniques qui échappent à la réglementation ou aux assurances allemandes, moins chargées en actions. Nous avons notamment déjà pu faire valoir au commissaire européen, qui a défendu notre point de vue, qu'il fallait prendre en compte la contre-cyclicité afin d'éviter des mouvements susceptibles d'accélérer la crise. Ainsi, l'application du principe du « mark-to-market », dans lequel la valorisation des actifs dépend de la cotation, a pesé sur le portefeuille détenu par les compagnies d'assurances et les a obligées à se recharger en capital, alors que l'horizon de détention de ces actions était très lointain, rendant inutile ce mécanisme dévastateur pour la valorisation du portefeuille.

Les assureurs crédit doivent communiquer à la Banque de France les montants qu'ils assurent, PME par PME. Plus une PME est assurée contre le défaut de paiement de ses clients, plus elle réduit ses risques : cette information permettra donc à la Banque de France d'avoir une meilleure vision des risques.

Sur les effets attendus sur le marché immobilier en cas de baisse du spread de ce nouveau produit que sont les obligations à l'habitat, je ne suis pas en mesure de répondre immédiatement.