Intervention de Jérôme Cahuzac

Le projet de loi ne prévoit pas la possibilité pour l'AMF d'interjeter appel d'une décision qu'elle jugerait contraire à l'intérêt public. Accepteriez-vous des amendements à ce propos ?

Par ailleurs, toute agence de notation peut-elle être enregistrée auprès de l'AMF ou l'enregistrement est-il limité – ce qui reviendrait à sélectionner les agences jugées assez sérieuses pour être contrôlées ?

Pour ce qui concerne les moyens de l'AMF, l'étude d'impact montre qu'il n'est prévu qu'un seul équivalent temps plein pour contrôler les agences de notation. Or, ce sera probablement insuffisant. Qu'envisagez-vous à cet égard ?

S'agissant de l'autorité de contrôle prudentiel – l'ACP –, je remercie par avance le rapporteur de son intention de présenter un amendement prévoyant la ratification de l'ordonnance par le Parlement : si l'urgence peut expliquer le recours aux ordonnances, un contrôle démocratique n'en est pas moins nécessaire.

Je rappelle également que certaines nominations au sein du collège de l'ACP ont été contestées, car susceptibles de susciter des conflits d'intérêt. Cette question se pose également au niveau des services. Il est important de ne pas décrédibiliser ce nouvel organisme.

Se pose enfin la question de savoir si les fonctionnaires concernés bénéficieront ou non du statut de la Banque de France. Si c'est le cas, à combien estimez-vous le coût de cette mesure ? Dans le cas contraire, comment des agents appartenant à deux corps différents et faisant l'objet d'avantages et de contraintes différents pourront-ils travailler efficacement ensemble ? Une harmonisation est nécessaire. Comment se fera-t-elle ?