Intervention de Dominique Baert

Je m'en voudrais d'atténuer l'enthousiasme de notre collègue Jérôme Chartier, que l'on a toutefois connu plus démonstratif… Pourtant, force est d'admettre que le texte est un peu court. Il ressemble à un patchwork de mesures qui sont, chacune prise isolément, de bon aloi, à commencer par l'accès des assureurs crédit au FIBEN qui attendait dans les cartons de vos prédécesseurs, madame la ministre, depuis une dizaine d'années. Mais la portée régulatrice de l'ensemble est somme toute limitée.

On ne retrouve pas dans le détail du texte les ambitions affichées dans le titre, en particulier la régulation des nouveaux produits. Rien n'est dit sur la façon de réglementer les produits du type CDS, aucun garde-fou n'est prévu pour les opérations de LBO et la titrisation n'est pas mieux encadrée. On a le sentiment d'un texte prétexte, plutôt que d'un outil adapté au contexte de crise.

Un des éléments phares du texte réside dans la mise en place d'un conseil de régulation financière et du risque systémique. Mais cette innovation relève plutôt de la cosmétique. Jusqu'à présent, nous avions un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier comprenant le ministre de l'économie, le gouverneur de la Banque de France en tant que président de la Commission bancaire, le président de l'AMF et le président de l'ACAM. Le nouveau conseil, lui, se compose du ministre de l'économie, du gouverneur de la Banque de France qui préside l'autorité de contrôle prudentiel, produit de la fusion de la Commission bancaire et de l'ACAM, et le président de l'AMF. Une seule tête nouvelle : le président de l'Autorité des normes comptables. C'est indiscutablement un mieux, mais peut-on parler d'un changement dans les méthodes de contrôle ?

Concernant l'autorité de contrôle prudentiel, dont on a peu parlé puisqu'elle a été créée par ordonnance, je m'interroge sur ses moyens sans lesquels elle ne pourra pas contrôler. Or le texte n'en dit rien. Entendez-vous les renforcer alors qu'il semble que le corps de contrôle des assurances se vide de sa substance et que les renforts annoncés ne soient pas effectifs ?

Plutôt qu'à la concurrence prônée par Jérôme Chartier, nous faisons confiance à l'AMF pour encadrer les agences de notation. Mais comment s'y prendra-t-elle ? Fera-t-elle le point sur les liens capitalistiques des agences ? Qu'y aura-t-il dans le code de déontologie qu'elle édictera ? Quelles informations l'AMF publiera-t-elle ? Des sanctions sont-elles prévues ?

L'assurance-crédit se verra autoriser l'accès à FIBEN, mais ne faudrait-il pas aussi prendre des mesures pour éviter que les assureurs n'étranglent des secteurs économiques sur lesquels ils ont des doutes ? Ainsi, les hôtels-cafés-restaurants souffrent…