Intervention de Nicolas Perruchot

Je regrette la réserve demandée par le Gouvernement sur le vote des articles et des amendements. Il aurait été bon, alors que nous avons pris le temps de discuter, tant en commission qu'en séance publique, que le Gouvernement nous permette de nous prononcer.

Le sujet est complexe. Il s'agit d'un débat de fond, à propos duquel les Français nous font connaître, dans nos circonscriptions, leur appréciation de la situation. Alors que nous vivons une grave crise européenne, nous devons aller au bout de ces dispositifs. Puissions-nous, dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois, présenter des propositions qui recevront un écho favorable. Car, chers collègues de la majorité, il est inéluctable de modifier le bouclier fiscal, ou en tout cas de le rendre plus acceptable.

Les amendements nos 12 et 11 sont de bon sens. L'amendement n° 12 tend à relever de 18 à 20 % le prélèvement libératoire applicable aux plus-values mobilières et l'amendement n° 11 de 18 à 19 %. Voilà une mesure que nous défendons, avec Charles de Courson et Philippe Vigier, depuis longtemps. Le prélèvement dit libératoire est une retenue fiscale appliquée par la banque ou l'assureur lors du versement des intérêts d'une créance, et qui évite ensuite d'avoir à déclarer la somme versée dans les revenus imposables. Or chacun sait que cette retenue fiscale est aujourd'hui plus avantageuse pour les contribuables soumis aux taux d'imposition les plus élevés.