Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Abrogation du bouclier fiscal
Discuté en séance le 20 mai 2010
Déposé le 19 mai 2010 par : M. Perruchot, M. Vigier.
Proposition de loi N° 2441 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à abroger le bouclier fiscal
Avant l'article 1er
À la fin du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de relever de 18 % à 19 % le prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières.
Le prélèvement dit « libératoire » est une retenue fiscale appliquée par la banque ou l'assureur lors du versement des intérêts d'une créance qui évite ensuite de déclarer la somme versée dans les revenus imposables.
Or, cette retenue fiscale est aujourd'hui plus avantageuse pour les contribuables soumis aux taux d'imposition les plus élevés.
Le présent amendement a ainsi pour objectif de relever ce taux afin de corriger une injustice fiscale.
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