Intervention de François Baroin
Réunion du 20 mai 2010 à 15h00
Abrogation du bouclier fiscal — Application de l'article 96 du règlement
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Madame la présidente, en application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve des votes des articles et des amendements de la présente proposition de loi.
