Intervention de Patrice Verchère

Considérant la précarité de nos finances publiques, je comprends parfaitement que l'État cherche à faire financer ces infrastructures par le privé et cela ne me choque pas – c'est déjà le cas pour les concessions d'autoroutes ou le dispositif du partenariat public-privé. Cependant, je m'interroge quant à la conformité de l'article 13 ter, qui tend à conférer le caractère d'intérêt général aux grandes enceintes sportives et à permettre aux collectivités territoriales de concourir à la réalisation des équipements et dessertes de tels projets, à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, selon lequel : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment […]. »

En outre, je regrette que les élus locaux des territoires concernés par ce genre de projets ne soient pas étroitement associés à leur élaboration. Dans une démocratie, la moindre des choses me semble être que les représentants des populations locales puissent aussi se prononcer sur des projets privés lorsque ceux-ci ont un impact fort sur la vie de la cité en matière d'urbanisme, de déplacements, de stationnement, pour ne citer que ces aspects. L'accord des conseils municipaux me semble donc indispensable. À défaut, on pourrait leur demander leur avis, à condition toutefois que l'État tire la conclusion qui s'impose si un avis négatif est rendu par une majorité de communes.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer si le paragraphe II de cet article est conforme aux principes européens ? Il précise en effet que : « Les collectivités territoriales peuvent réaliser ou concourir à la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des installations mentionnées au I. Les groupements de ces collectivités sont autorisés à réaliser ou concourir à la réalisation de ces ouvrages et équipements dans les mêmes conditions. » Or l'une des dix recommandations émises par la commission « grands stades Euro 2016 » conseillait à l'État de notifier très rapidement à la Commission européenne une proposition de régime général d'aide au bénéfice des opérateurs privés ayant pour projet la réalisation d'un stade dans le cadre de la remise à niveau du patrimoine des stades en France. Cela a-t-il été fait et qu'elle a été la réponse de la commission européenne ?