Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 mai 2010 à 15h00
Abrogation du bouclier fiscal — Discussion d'une proposition de loi
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons modifié toutes les niches fiscales qui permettaient de minorer l'assiette, donc le dénominateur, ce qui augmentait d'autant la restitution, en les transformant en réductions d'impôt. Nous avons interdit l'imputation des moins-values des exercices précédents.
