Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 mai 2010 à 15h00
Abrogation du bouclier fiscal — Discussion d'une proposition de loi
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il reconnaît que le plafonnement à 85 % pose un problème. Il aurait pu en conclure qu'il nous appartient de prendre nos responsabilités ; mais non, il propose de laisser le Conseil constitutionnel juger si un tel niveau est confiscatoire ou pas ! Alors que nos collègues socialistes sont d'ordinaire si sourcilleux sur les responsabilités du Parlement assume ses responsabilités, il nous renvoie tout simplement ici à des décisions du Conseil constitutionnel… Ce n'est pas très glorieux ni très courageux !
