Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Dès lors, il ne reste plus qu'une seule question : de la position de l'Assemblée ou de celle du Sénat, quelle est la plus conforme à la Constitution ?

Les deux peuvent parfaitement se défendre. Cela dit, le groupe SRC maintiendra son vote des deux premières lectures, qu'il a aussi confirmé lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous estimons en effet que la position de notre assemblée est plus respectueuse de l'esprit de l'ordonnance de 1959,…