Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Même si le principe constitutionnel est celui du vote personnel, la loi organique peut y déroger sous certaines conditions, ce qui est justement l'objet de l'ordonnance organique du 7 novembre 2008 qui, je le rappelle, n'a pas été examinée par le Conseil constitutionnel.

Enfin, l'argument du Sénat, tiré de l'article 68 de la Constitution – selon lequel le seul cas où la délégation de vote est explicitement proscrite est la procédure de destitution du chef de l'État, ce qui interdirait explicitement toute nouvelle hypothèse d'interdiction de délégation de vote – n'est évidemment pas sérieux, comme l'a d'ailleurs très pertinemment remarqué Jean-Luc Warsmann. Le fait que la Constitution interdise dans ce cas la délégation de vote n'interdit en rien au législateur organique de l'étendre à d'autres cas.