Intervention de Patrice Verchère

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour discuter d'un texte dont l'objet est de permettre la mise en oeuvre effective de l'une des dispositions les plus importantes de la révision constitutionnelle de 2008 : je veux parler de la procédure de nomination aux emplois et fonctions publics, dont l'article 13 de la Constitution confie la responsabilité au Président de la République.

Après deux lectures dans chacune des deux assemblées du projet de loi organique et du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous nous sommes retrouvés en commission mixte paritaire le mercredi 7 avril 2010.

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution a conclu ses travaux par l'adoption d'un texte incluant les deux dispositions ajoutées par le Sénat en deuxième lecture.

En revanche, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution n'est malheureusement pas parvenue à élaborer un texte commun, en raison des divergences entre le Sénat et notre assemblée sur l'article 3 du projet de loi organique.

C'est pourquoi nous sommes amenés à examiner, ce soir, en nouvelle lecture, le seul projet de loi organique. Certes ce projet de loi est important et il n'était pas question de le traiter par dessus la jambe. Mais après neuf mois de travaux, je crois qu'il est grand temps, mes chers collègues, d'accoucher définitivement du texte, qui ne fera peut-être pas le bonheur de tous, mais qui nous permettra de donner vie à la nouvelle forme de démocratie à laquelle nous aspirons tous.

Vous le savez, il nous reste deux points d'achoppement avec le Sénat.

Le premier porte sur l'article 3 que nous avions introduit en première lecture mais qui a été à deux reprises supprimé par le Sénat. Cet article prévoit d'instaurer une interdiction de déléguer son vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination.

Le deuxième porte sur l'article 4, qui a été introduit en deuxième lecture par le Sénat. Il prévoit que les nominations de membres du Conseil constitutionnel et de personnalités qualifiées, membres du Conseil supérieur de la magistrature auxquelles procèdent le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ne peuvent avoir lieu si les votes négatifs au sein de la commission permanente compétente représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés

Mes chers collègues, concernant l'article 3, je regrette vivement, comme vous tous d'ailleurs, la position de nos collègues sénateurs qui ne veulent pas comprendre, et c'est dommage, que ce droit nouveau prévu au cinquième alinéa de l'article 13 doit être exercé de manière identique par les deux assemblées.