Intervention de Jean-Luc Warsmann

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après deux lectures, dans chacune des deux assemblées, du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les deux commissions mixtes paritaires se sont réunies à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2010.

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution a conclu ses travaux positivement, par l'adoption d'un texte incluant les deux dispositions ajoutées par le Sénat en deuxième lecture : celle relative à la publicité des auditions des personnes dont la nomination à des emplois ou fonctions dont la liste figure en annexe au projet de loi organique est envisagée, ainsi que celle relative à l'obligation pour les commissions permanentes compétentes de respecter un délai de huit jours entre la communication du nom de la personne dont la nomination à l'un de ces emplois ou fonctions est envisagée et l'audition de cette personne.

En revanche, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution n'a pu parvenir à élaborer un texte commun, en raison de divergences entre le Sénat et l'Assemblée nationale, les votes s'étant conclus par sept voix contre sept.

L'Assemblée nationale est donc amenée à examiner en nouvelle lecture le seul projet de loi organique. À ce stade de la procédure ne demeurent en discussion que deux articles : l'article 3 et l'article 4.

L'article 3, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimé à deux reprises par le Sénat, prévoit d'instaurer une interdiction de déléguer son vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination soumise à la procédure d'avis des commissions permanentes.

L'article 4, introduit en deuxième lecture au Sénat, prévoit que les nominations de membres du Conseil constitutionnel et de personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature auxquelles procèdent les présidents des deux assemblées ne peuvent avoir lieu si les votes négatifs au sein de la commission permanente compétente représentent au moins trois-cinquièmes des suffrages exprimés.

Lors de la discussion en commission mixte paritaire, les sénateurs ont fait valoir plusieurs arguments pour justifier la suppression de l'article 3 du projet de loi organique. Selon M. Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat, l'article 27 de la Constitution ne permettrait pas d'interdire les délégations de vote dans la loi organique qui autorise les parlementaires à déléguer exceptionnellement leur droit de vote. M. Patrice Gélard a fait valoir que l'article 68 de la Constitution prévoit une interdiction de délégation du droit de vote pour le vote sur la mise en accusation du Président de la République, et qu'il ne serait donc pas possible d'interdire les délégations de vote autrement que dans la Constitution.