Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 19 mai 2010 à 21h45
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Discussion en nouvelle lecture d'un projet de loi organique
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Votre commission vous propose, par ailleurs, de supprimer l'article 4 du projet de loi organique, introduit par le Sénat en deuxième lecture. Cette disposition prévoit, dans la loi organique, que les membres des commissions compétentes puissent s'opposer, à une majorité des trois cinquièmes, aux nominations proposées par les présidents des assemblées au titre des articles 56 et 65 de la Constitution. Le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article qui, de son point de vue, dépasse l'habilitation que le Constituant a donnée au législateur organique que vous êtes.
