Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 19 mai 2010 à 21h45
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Discussion en nouvelle lecture d'un projet de loi organique
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Si, à l'issue de cette nouvelle lecture, les deux assemblées ne sont pas parvenues à un accord, le Gouvernement sera contraint d'avoir recours à la procédure prévue par la Constitution pour permettre une adoption dans les meilleurs délais de cette loi organique.
