Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 19 mai 2010 à 21h45
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Discussion en nouvelle lecture d'un projet de loi organique
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Votre commission des lois vous propose à nouveau d'interdire explicitement ces délégations de vote.
