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ème
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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 19 mai 2010 à 21h45
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
—
Discussion en nouvelle lecture d'un projet de loi organique
source
Jean-Jacques Urvoas
:
Le Sénat a deux fois tort !
Voir dans le contexte
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