Intervention de Henri de Raincourt

…sur cette nouvelle procédure et je tiens à saluer avec empressement la contribution essentielle de votre commission des lois, et notamment de son rapporteur, à ce débat. Si les deux textes proposés par le Gouvernement ont été notablement enrichis, leur adoption définitive n'a pu être possible.

La commission mixte paritaire a, toutefois, trouvé un accord sur le projet de loi ordinaire en retenant les dispositions introduites par le Sénat en deuxième lecture. Le principe de la publicité des auditions est donc posé et un délai de huit jours est désormais prévu entre la communication du nom de la personne dont la nomination est envisagée et son audition par les commissions permanentes compétentes.

Les deux assemblées ont également adopté en termes conformes les dispositions relatives à la liste des emplois ou fonctions pour lesquels la nomination est soumise au contrôle des commissions parlementaires. Cette liste a ainsi été complétée en cohérence avec la démarche qui avait prévalu pour sa constitution et le Gouvernement ne peut que s'en féliciter.

En revanche, comme vous le savez, la commission mixte paritaire n'a pu résoudre le différend subsistant entre les deux assemblées sur l'article 3 du projet de loi organique. Par deux fois, le Sénat a souhaité revenir sur l'interdiction des délégations de vote lors du scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission compétente.