Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 19 mai 2010 à 21h45
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Discussion en nouvelle lecture d'un projet de loi organique
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi organique qui vous est soumis en nouvelle lecture permettra aux assemblées d'exercer un contrôle effectif sur les nominations du Président de la République aux fonctions les plus éminentes pour la garantie des libertés ou la vie économique et sociale de notre pays. C'est une des innovations marquantes de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui donne corps à la fonction de contrôle du Parlement.
Les deux lectures réalisées dans chacune des assemblées ont été l'occasion d'un débat très approfondi…
