Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Ce texte a été voulu par le constituant.

Les règles de modification de la Constitution sont particulières, puisqu'il faut réunir trois cinquièmes des voix au Congrès. Par ailleurs la loi organique doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. En revanche le règlement de chaque assemblée – qui, par nature, concerne chaque assemblée – peut quant à lui être modifié à la majorité simple. Cela signifie, et vous l'avez oublié, que la loi organique est plus protectrice, comme l'est la Constitution. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)