Intervention de Jean Gaubert

Monsieur le rapporteur, je possède déjà le rapport que vous avez cité, et c'est précisément parce que je l'ai lu que j'ai déposé ces amendements. En effet, la CEPC n'est saisie que lorsqu'une personne qui s'estime lésée dépose une plainte. Or de très nombreuses pratiques ne font pas l'objet de plaintes parce que le chef d'une petite entreprise qui en est victime a peur de subir des mesures de rétorsion et ne veut pas prendre le risque de disparaître. Il faudrait donc que la commission puisse s'autosaisir.