Intervention de Luc Chatel
Réunion du 26 novembre 2007 à 18h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Avant l'article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Tout d'abord, Mme Lagarde a en effet annoncé qu'un observatoire serait prochainement mis en place sur ces questions. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas que la CEPC, qui est une instance d'examen et d'analyse des pratiques commerciales, soit chargée d'une mission supplémentaire. Quant à la DGCCRF, elle est une administration de contrôle des pratiques et des abus dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, et non des marges des distributeurs stricto sensu. Pour ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à ces deux amendements.
