Intervention de Michel Raison

Mme la ministre des finances, de l'économie et de l'emploi a en effet annoncé, le 5 novembre dernier, la création d'un observatoire des prix et des coûts qui me paraît répondre en partie à votre demande.

Surtout, la commission d'examen des pratiques commerciales, qui publie un certain nombre de rapports, exerce, en vertu de l'article L. 440-1, un « rôle d'observatoire régulier des pratiques commerciales, des facturations et des contrats conclus entre producteurs, fournisseurs, revendeurs qui lui sont soumis. Elle établit chaque année un rapport d'activité qu'elle transmet au Gouvernement et aux assemblées parlementaires. Ce rapport est rendu public. Il comprend une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions du présent titre ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales. Il comprend également les décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité de leurs auteurs. »

Si jamais vous n'avez pas reçu ce rapport, nous pouvons vous le faire parvenir. En tout état de cause, vos amendements sont satisfaits. La commission a donc émis un avis défavorable.