Intervention de Luc Chatel
Réunion du 26 novembre 2007 à 18h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Avant l'article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Monsieur Le Déaut, il convient de garder son calme et d'éviter de mélanger des règles relatives à la concurrence et d'autres qui concernent la consommation. Il ne vous a pas échappé, ni à Mme Billard, que l'article L. 122-1 du code de la consommation prohibe déjà la vente liée. La règle est donc déjà fixée dans la loi.
