Intervention de Luc Chatel

Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. Madame la députée, vous savez que le législateur s'est toujours attaché à trouver un bon équilibre entre le principe de la liberté du commerce et celui de la défense de l'ordre public économique.

Si votre amendement était adopté, le fabricant d'appareil photos ou d'un quelconque matériel qui choisit un distributeur pour un lancement promotionnel ne pourrait plus faire d'accord d'exclusivité. Pourtant, cette pratique commerciale profite au consommateur qui bénéficie d'une promotion sur le produit !

Nous considérons aujourd'hui que l'exploitation abusive des accords d'exclusivité est sanctionnée par le droit des pratiques anticoncurrentielles. La jurisprudence prend en compte la situation de dépendance qui résulte de ce type de contrats. il n'est donc pas opportun de légiférer sur ce point. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement, ce qu'il ne se trouverait pas dans l'obligation de faire si vous le retiriez.