Intervention de Michel Raison
Réunion du 26 novembre 2007 à 18h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Avant l'article 1er
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Madame, vous le dites dans l'exposé sommaire de votre amendement : le code du commerce interdit l'abus de position dominante. Vous avez pris l'exemple de Microsoft, mais il faut rester prudent. Cet amendement qui vise à écrire dans le code du commerce que l'ensemble des accords d'exclusivité pourrait constituer un abus de position dominante est très dangereux parce qu'il existe des accords d'exclusivité qui n'ont rien à voir avec un abus de position dominante. C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.
