Intervention de Martine Billard

Quand on travaille ainsi, les textes sont nécessairement mal rédigés. Les décrets d'application d'une loi ne sont même pas encore parus que l'on est déjà en train de voter la suivante. Cela signifie que ni les entreprises ni les institutions ni les intéressés – en l'occurrence, les consommateurs – ne peuvent suivre les modifications législatives. On se plaint constamment de l'inflation des textes juridiques. Elle tient aux méthodes de travail du Gouvernement actuel et de ceux qui l'ont précédé depuis cinq ans.

Ce texte contient-il des dispositions qui ne pouvaient pas attendre trois mois ? Qu'on m'en cite une seule, qui aurait un tel impact économique et social…