Intervention de Jean-Paul Charié

Je ne suis pas maître de l'ordre du jour, mais on nous a dit que cela serait fait avant la fin du premier semestre 2008 ! Ces actions de groupe contribueront à faire appliquer la loi.

Monsieur Le Déaut, vous avez dit vous-même que si cet amendement était adopté, il faudrait revoir le problème des abus de dépendance économique, celui des clauses abusives, la question des incidences sur le marché. On ne peut traiter séparément les sujets. C'est pourquoi une réflexion globale aura lieu dans les meilleurs délais. Nous nous y sommes clairement engagés !