Intervention de Jean-Paul Charié

Il faudra aussi réfléchir au fait que le client ne pourra plus facturer des services à son fournisseur et qu'en compensation les clients seront tenus à leur engagement – cela figure dans notre rapport commun, monsieur Le Déaut. En outre, une instance unique aura le pouvoir d'aider les ministres, les politiques à faire respecter la loi car, comme j'ai eu l'honnêteté de le dire ici, le problème est non pas de changer la loi, mais de la faire appliquer. Les actions de groupe, qui devront être permises dans un certain cadre,…